CSST: La CSN, la FTQ et la CSD ont voté pour une réforme qui pourrait amener d’importants reculs

La FTQ, la CSN et la CSD ont donné leur accord, durant les mois de juin et juillet dernier, à une réduction drastique de l’indemnisation et à une politique visant à faire travailler les accidentés et les malades du travail le plus vite possible. Mais une fuite anonyme a provoqué une levée de boucliers dans d’autres syndicats, ce qui a amené la CSST – dont le conseil d’administration paritaire est constitué à parts égales de représentants des syndicats et du patronat- à faire marche arrière sur son projet. ERRATUM 7 NOVEMBRE: La CSST n’a pas reculé et a adopté les propositions.

Dans une décision du conseil d’administration de la CSST prise le 15 juillet 2011, et adoptée à l’unanimité, la commission a accepté de soumettre à la ministre du travail, Lise Thériault, des propositions issues principalement du rapport Camiré de décembre 2010. Ces propositions auraient eu pour effet de réduire de manière importante le droit à l’indemnisation des travailleuses et des travailleurs accidentés, en pervertissant l’objectif principal du régime d’indemnisation, la réparation des lésions professionnelles et de leurs conséquences, pour privilégier un objectif de ré-insertion le plus rapide possible sur le marché du travail. Ce changement d’objectif aurait pour but de réduire la charge financière pesant sur le patronat en matière de santé et de sécurité au travail, que le patronat trouve évidemment beaucoup trop lourde et dont il se plaint depuis longtemps.

Des “gains” bien minces en prévention

Ces reculs au niveau de l’indemnisation auraient dû être compensés, dans l’esprit de nos grands stratèges syndicaux, par un renforcement des pouvoirs des syndicats au niveau de la prévention. Certaines procédures de prévention inscrites dans la loi auraient été appliquées plus largement, notamment à des entreprises de petites tailles. Les recommandations adoptées auraient par contre eu pour effet de faire disparaître la seule instance de prévention intégralement entre les mains des travailleurs pour en transférer les pouvoirs à un comité paritaire. De plus, elles auraient transféré d’autres pouvoirs de prévention actuellement aux mains des régies de la santé et des services sociaux, donc du secteur public, vers les mains des entreprises. Le retrait préventif aurait cessé d’être basé sur le principe de précaution, qui cherche à limiter au maximum les risques, au profit d’une approche plus “scientifique” où le risque aurait dû être démontré avant le retrait préventif. Ce changement aurait fait qu’en cas de doutes, en l’absence de risque avéré, le retrait préventif aurait été fortement limité, voire aboli, ce qui aurait eu des effets notamment sur le droit au retrait préventif des travailleuses enceintes. Ces changements que la CSST voulait apporter au régime de prévention nous montrent que malgré la prétention des représentants syndicaux à avoir fait des gains sur la prévention, ceux-ci sont plutôt minces et sujets à interprétation, alors que les reculs auraient été majeurs pour l’indemnisation.

Des reculs majeurs pour l’indemnisation

Alors qu’actuellement c’est le médecin traitant, choisi par les accidentés, qui contrôle le processus de retour au travail, la CSST voulait assouplir son contrôle et insérer les travailleuses et travailleurs accidentés au travail le plus vite possible. L’UTTAM, une organisation de défense des droits des travailleuses et travailleurs accidentés, déclare à ce sujet:
“La CSST désire introduire de nouvelles dispositions dans la loi qui lui permettrait d’obliger un travailleur, pendant la phase de consolidation médicale, à participer à des mesures de réadaptations professionnelles ou, pendant la phase de réadaptation, à des mesures de nature médicale qui échapperaient au contrôle du médecin traitant. On pense notamment à la mise en œuvre d’un plan de retour au travail, l’accompagnement en milieu de travail par des spécialistes, l’évaluation et l’intervention interdisciplinaires.”

Ces mesures se seraient accompagnées d’une diminution des soins de réadaptations couverts par la CSST, ceux-ci s’orientant vers l’objectif du retour au travail plutôt que de la guérison de l’accidenté. Un accidenté vivant une importante douleur à cause d’un accident de travail n”aurait donc plus été assuré pour des soins qui soulagerait la douleur mais n’améliorerait pas sa capacité de travail. De plus, ces coupures auraient eu pour effet d’établir des montants forfaitaires identiques pour une lésion donnée, ce qui fait que les soins n’auraient plus été couverts après avoir dépassé ces montants, et ce même si la situation médicale de l’accidenté le nécessitait.

Les médicaments couverts par la CSST auraient aussi été affectés par cette réforme, en diminuant l’accès des accidentés au médicaments. Les mesures d’assignation temporaire (remettre les accidentés au travail dans des postes différents plutôt que de les retirer complètement) auraient été encouragées, ce qui aurait ouvert la porte à de nombreux abus, notamment sur la détermination par l’employeur de la lourdeur d’une tâche, ou sur l’affectation de tâches punitives par l’employeur aux accidentés. La réforme proposée aurait eu aussi pour effet de forcer les accidentés dont l’employeur refuse de les réintégrer suite à un accident de travail à se chercher du travail ailleurs. Comme la réintégration à l’emploi est considérée comme un droit pour le travailleur et une obligation pour l’employeur, cette mesure aurait puni les victimes pour un acte illégal commis par les patrons !

Pour plus de détails sur cette réforme: UTTAM