La Régie du très très lentement… Pour qui?

Dans le cadre des Jeudis de la Justice, en date du 24 mars 2016, au Comité d’éducation aux adultes de la Petite-Bourgogne et Saint-Henri (CÉDA) sur la rue Delisle, près de la station Lionel-Groulx, se tenait une rencontre ouverte d’information et de discussions sur la campagne menée depuis plus de deux ans par des membres des comités-logements P.O.P.I.R et Projet Genèse. L’avocat des Services juridiques communautaires, Me Manuel Johnson, clarifiait le brouillard et la complexité des formalités juridiques entourant les plaintes, les demandes de dossiers à la Régie du logement et leurs avancées, si avancées, il y a.

Le Comité Régie du Lentement proteste activement contre les inégalités commises à la Régie du logement (tribunal administratif indépendant, officiellement neutre et impartial), à l’endroit des plus précaires. Ses membres militent, entre autre, contre l’immense disparité des délais d’attente entre les propriétaires et les locataires, soit une moyenne de 2 mois pour les causes de non-paiements des loyers face à une moyenne de 20,4 mois pour les raisons nommées ‘’civiles générales’’ (insalubrité, harcèlement, abus et autres préjudices). Les démarches sont donc 10 fois plus rapides, aujourd’hui, pour ceux ou celles qui possèdent le logement que pour ceux ou celles qui l’habitent. Il est notable de spécifier qu’en 1998, le temps d’attente moyen des dossiers de causes civiles générales était d’approximativement 3 mois. Nous pouvons voir que la majorité des procédures juridiques cheminant à la Régie du logement font suite aux demandes d’un ou d’une propriétaire, puisqu’ils et qu’elles déposent 88% des plaintes, dont 62% pour non-paiement d’un loyer, et que 85% des plaintes venant des locataires sont d’ordre civiles générales. Évidemment, étant donné la si mince représentation des moins nanti-e-s et du temps d’attente suffisamment long pour qu’un déménagement survienne dû à la fin d’un bail, leurs demandes finissent souvent par tombées, complètement ou en partie. Selon Me Johnson: ‘’Lorsque les locataires changent de logements, les demandes faites sur les rénovations du logement ou les baisses de loyers tombent, disparaissent’’; C’est-à-dire qu’il ne reste généralement que les demandes de dédommagements moraux qui tiennent, et elles sont les plus difficiles à démontrer juridiquement. Ajoutons que pour toutes plaintes, il est primordial pour le ou la plaignant-e de prouver toutes formes de désagréments, mais que le simple fait de ne pas payer son loyer (qu’il affecte sérieusement ou non les finances des propriétaires) est une preuve substantielle de préjudice à l’endroit des locateurs et des locatrices. Effectivement, il est plus aisé de mettre en évidence le non-paiement d’un loyer que le stress causé par le harcèlement d’un-e voisin-e ou la cause première d’une infestation de vermine. Dans certains cas, il se peut que le non-paiement ou le retard d’un loyer leurs engendrent de réelles difficultés, que ce soit des pénalités économiques ou la saisie de la résidence. Toutefois, l’enjeu abordé dans cette campagne n’est pas un combat contre les avancées accélérées des propriétaires, mais tient plutôt dans le besoin, le droit, d’avoir autant de célérité dans les procédures pour les dossiers des locataires plaignant-e-s.

Le manquement à plusieurs conditions de contrats auxquels l’État québécois participe est décrié par la Déclaration commune pour un réel accès à la justice à la Régie du logement, rédigée par le Comité Régie du Lentement et signée par une panoplie de groupes communautaires, de syndicats, d’associations de locataires, de regroupements d’organismes sans but lucratif, d’individus et même des arrondissements municipaux de Verdun et du Sud-Ouest, à Montréal :

Malgré les termes des documents internationaux considérés par le gouvernement du Québec, tel que l’article 11 du Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels, dont le Québec est signataire, ‘’reconnaissant le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence’’; ainsi que l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, stipulant que ’’Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires’’. Bien que plusieurs articles de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne interdisent la discrimination et obligent l’accès à un environnement de vie et des services sociaux décents, les inégalités dans les conditions des logements sont choquantes. Malgré le devoir, en tant qu’instance législative, de la Régie à être équitable et objective, l’iniquité dans les délais du traitement des plaintes est criante. Ces injustices mènent du bruit… Du bruit produit par le Comité Régie du Lentement qui s’entend dans les rues, devant et dans les bureaux de la Régie du logement, de l’ex-ministre responsable des affaires municipales, Pierre Moreau, et de l’actuel ministre détenant ces responsabilités, Martin Coiteux. Le vacarme mené par la campagne est clair; il réclame par la Déclaration commune pour un réel accès à la justice à la Régie du logement :

– Que toutes les demandes émises sont traitées selon l’ordre d’arrivée (premier arrivé, premier servi);

– Que toutes les demandes soient traitées dans un délai maximum de 3 mois;

– Que les causes concernant la santé et la sécurité des plaignant-e-s soient traitées en moins de 72 heures.

Soulignons toutefois les quelques acquis obtenus depuis le début e la campagne, minimes, mais des acquis tout de même. La première avancée se manifeste par l’embauche de nouveaux employé-e-s, suite à l’ouverture de postes supplémentaires. Le second et dernier gain, probablement l’enfantement du premier, est la réduction de 0,3 mois d’attente pour les demandes civiles générales, passant d’une moyenne de 20,7 à 20,4 mois.

Suite aux refus répétitifs de Pierre Moreau à rencontrer les membres du Comité Régie du Lentement, l’espoir d’une rencontre avec le nouveau ministre responsable des municipalités, Martin Coiteux, fait surface. Néanmoins très peu optimistes d’une réponse ministérielle divergente de la précédente, les militant-e-s de la campagne ont lancé-e-s lors de cette rencontre, un questionnement quant à l’avenir de leur mobilisation et la façon de l’exercer. Lors de cette soirée d’information et de discussion, des propositions de tous genres fusèrent de part et d’autre : harcèlement médiatique, multiplication des manifestations et des actions directes et l’exigence de la tenue d’une enquête publique sur la Régie du logement, par exemples.

Dans le cadre de la Journée des locataires, le 24 avril prochain se tiendra une manifestation nationale afin de protester contre les pénibles conditions des logements et de leurs occupant-e-s. Pour plusieurs, les problématiques liées au logement semblent n’être que des caprices, mais pour ceux et celles qui vivent quotidiennement la moisissure, les coquerelles, les rats, les infiltrations d’air et les problèmes de santé (physique et psychologique) qui en découlent, ce n’est pas des ‘’caprices’’ aptes d’attendre près de 2 ans avant quelconque possibilité de changement. Selon la travailleuse sociale, Valérie Beauregard : ‘’Même dans des conditions d’insalubrité, la rapidité d’exécution de la demande varie selon les causes de ces conditions. Lorsque la faute revient aux locataires, le traitement des dossiers est plus rapide que lorsqu’elle provient des locateurs ou des locatrices.’’

Le droit à un logement décent étant certes plus récent que l’ancestral droit à la propriété privée, il parait difficile, même dans les institutions juridiques, de douter de la primauté de cette antiquité légale opposée à un environnement sain et sécuritaire. C’est donc à se demander jusqu’où devrons-nous se rendre pour se faire entendre? À vous de voir, jusqu’où êtes-vous prêt-e-s à aller pour un changement radical des conditions d’existence des locataires?

Par Nathaniel Oliveri-Pilotte

Crédit photos: Arthur Létourneau-Vachon

Liens utiles
http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CESCR.aspx PIDÉSC
http://www.ohchr.org/Documents/Publications/ABCannexesfr.pdf DUDH
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_12/C12.HTM CQDL
http://regiedulentement.com/declaration/ RL-Déclaration
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