Les petites et moyennes entreprises d’au moins 10 employés-ées ainsi que les grandes entreprises du Québec avaient jusqu’à hier soir (31 décembre) minuit pour se conformer à la Loi sur l’équité salariale votée en 1996.

Des compensations rétroactives
À partir d’aujourd’hui, 1er janvier, si une entreprise n’est pas conforme, ses employées pourront porter plainte. Les entreprises fautives devront ajouter une pénalité qui peut aller jusqu’à 8 %, à la dette qu’ils doivent à leurs employés, elle-même rétroactive à 2001.

De plus, à partir du 1er mars prochain, les entreprises devront, par l’entremise d’un registre géré par le ministère du Revenu, faire une déclaration pour attester qu’elles ont fait l’exercice de vérifier l’équité salariale. Le gouvernement aura donc des données précises pour savoir qui l’a fait et qui ne l’a pas fait.

Le retard des entreprises
Le date du 31 décembre 2010 constitue en fait une extension du délais donné aux entreprises pour se conformer. Adoptée en 1996, la loi sur l’équité salariale était au départ supposée être appliquée en 2001. Malgré cela, en mai 2009 à peine 50 % des entreprises québécoises avaient fait l’exercice de vérification d’équité salariale. Pour sa part, la Commission -gouvernementale- de l’équité salariale (constituée par la même Loi en 1996) fut abolie lors des mesures d’austérité du dernier budget provincial. Le gouvernement avait pourtant vanté ses mérites et augmenté substantiellement son budget et son personnel l’année précédente.

Abolition de la Commission pour l’équité salariale
Les membres de la Coalition (féministe populaire) en faveur de l’équité salariale interpellaient le gouvernement en juin 2010 afin qu’il n’abolisse pas la Commission de l’équité salariale (CES) et ne transfère pas son personnel à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPJ). Elles défendaient que « depuis sa création en 1996, la CES a reçu plus de 4000 plaintes et a pris près de 7000 décisions de différents ordres. Au cours de l’année 2009-2010 seulement, elle a traité près de 9000 demandes de renseignements et fourni 38 000 documents d’information, en plus d’avoir participé à presque 6000 séances d’information et de formation. » Deux députée de l’opposition affirmèrent aussi que « l’abolition […] provoque un recul important, soit un retour avant l’adoption de la Loi sur l’équité salariale de 1996. En effet, le fonctionnement de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est basé sur le dépôt de plaintes par un individu. La mission de la Commission de l’équité salariale avait été élaborée afin de répondre à plusieurs personnes à la fois. Ce qui ne sera plus possible dans l’avenir. Pour les femmes qui devront reprendre le combat de façon individuelle, le gouvernement crée un recul important en matière de droit à l’équité. »

Cet article est largement inspiré de radio canada et de communiqués de presse de députées et de groupes féministes populaire et syndicaux